La Chambre d’appel de la Cour Pénale internationale (CPI), présidée par M. Chile Eboe-Osuji, a décidé d’accorder 3 semaines supplémentaires à M. Laurent Gbagbo pour répondre au mémoire d’appel de Mme Fatou Bensoudan, procureure de la CPI.
Donc, Laurent Gbagbo et son conseil Me Emmanuel Altit ont jusqu’au 6 mars prochain pour déposer leur réponse au document d’appel de la procureure Bensoudan.


C’est l’information qui ressort de la décision No. ICC-02/11-01/15 A , de la Chambre d’appel rendue publique le 5 février dernier et publiée en anglais sur le site de la CPI.
“Decision : The time limit for Mr Laurent Gbagbo and Mr Charles Blé Goudé to respond to the Prosecutor’s appeal brief is extended to 16h00 on Friday 6 March 2020”. Traduisez: “Décision: Le délai imparti à MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé pour répondre au mémoire d’appel du Procureur est prolongé au vendredi 6 Mars 2020 à 16h”.
La Chambre d’appel a donc accédé à la requête de Laurent Gbagbo faite le 30 janvier dernier pour lui demander de prolonger la date de dépôt de sa réponse au mémoire du Procureure au 6 mars prochain.
Pourquoi? “Du fait du non respect par les services de traduction de la décision de la chambre d’appel du 26 novembre 2019”, peut-on lire dans la requête faite par Me Altit au nom de son client.
Une requête à laquelle la procureure Bensoudan ne s’est pas opposée mais à demandé les mêmes faveurs pour Blé Goudé.


“Le Procureur ne s’oppose pas à la prorogation de délai demandée et soumet que la même prolongation devrait être accordée à M. Blé Goudé, «afin de placer à la fois Gbagbo et M. Blé Goudé sur le même calendrier”, lit-on dans la décision du juge Chile Eboe-Osuji.
Un oubli à la base
Mais pourquoi Laurent Gbagbo et ses conseils n’ont pas reçu la traduction des motifs du juge Geoffrey Henderson à temps afin qu’ils puissent répondre au mémoire de la procureure dans le délai de 14 jours qui avait initialement été présenté?

 

Tout simplement explique la décision du juge président, le greffe a oublié de transmettre le document traduit à Laurent Gbagbo et à ses avocats.

“En décidant de fixer le délai initial de dépôt de la réponse 14 jours après la réception par M. Gbagbo du projet de traduction française complète des motifs du juge Henderson, elle a tenu compte du fait que l’accusé reçoit des projets de traduction de ces motifs sur une base continue. Alors que les projets ont été transmis par le Greffe au Procureur et à la Chambre sur une base continue, ils n’ont pas été transmis de la même manière à M. Gbagbo, en raison d’un oubli au sein du Greffe”, explique le juge Chile Eboe-Osuj dans sa décision.