Avant l'audience du 27 mai 2020, la chambre d'appel, par decision en date du 11 mai 2020 dont Ivoirebusiness a eu copie, a accepté la Demande de reclassement de la Défense à la suite du dépôt le 8 avril 2020 par le Représentant légal des victimes, en document public.

 

Ci-dessous, le texte intégral de la décision de la chambre d'appel signée par son président.

 

No: ICC-02 / 11-01 / 15A1 / 3

 

Original: anglais

 

Non. ICC-02 / 11-01 / 15

 

Date: 11mai2020

 

LA CHAMBRE D'APPEL

Devant: le juge Chile Eboe-Osuji, président

Judge Howard Morrison

Judge Piotr Hofmański

Judge Luz del Carmen Ibáñez Carranza

Juge Solomy Balungi Bossa

 

SITUATION EN RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

 

Affaire LAURENT GBAGBO ET CHARLES BLÉ GOUDÉ CONTRE LE PROCUREUR

 

Public

 

Ordre de la demande de reclassement de M. GbagboICC-02 / 11-01 / 15-1343 11-05-2020 1/3 EK A

No: ICC-02 / 11-01 / 15A2 / 3

Doit être notifié, conformément à l'article 31 du Règlement de la Cour,

 

au: Bureau du Procureur Ms Fatou Bensouda, Procureur MsHelen Brady

 

Counsel pour Laurent Gbagbo M. Emmanuel Altit

Ms Agathe Bahi Baroan

 

Représentants légaux des victimes Ma Paolina Massidda

 

Counsel pour Charles Blé Goudé

M. Geert-Jan Alexander Knoops

M. Claver N'dry

 

REGISTRY Registrar/ M. Peter Lewis

 

La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale, Dans l'appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance du 15 janvier 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-T-232-ENG), avec motifs publiés le 16 juillet 2019 ( ICC-02 / 11-01 / 15-1263 et ses annexes), saisie de la «Demande de reclassement des« Demandes de la Défense à la suite du dépôt le 8 avril 2020 par le RLV de ses »« Observations sur les questions appel affectant leurs intérêts personnels »(ICC-02 / 11-01 / 15-1326-Conf). »(ICC-02 / 11-01 / 15-1327-Conf) 'du 1er mai2020 (ICC-02 / 11-01 / 15-1339), dans laquelle M. Gbagbo demande le reclassement, en tant que public, du document ICC-02 / 11-01 / 15-1327-Conf, Conformément au règlement 23bis (3) du Règlement de la Cour, rend le suivant

 

O RDE R

 

Le Greffier reclasse le document ICC-02 / 11-01 / 15-1327-Conf en tant que public.

 

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi ._____________________________

 

Judge Chile Eboe-Osuji

Presiding

Dated this 11thdayof May2020

At The Hague,

The Netherlands