C’ est le 16 octobre 2019, au plus tard, que Fatou Bensouda, procureure de la CPI, doit déposer son Mémoire d’appel dans le procès contre le Président Gbagbo et le ministre Charles Blé Goudé. Mais, trois jours après le dépôt de sa demande de libération totale du Président Gbagbo, Me Emmanuel Altit, son avocat principal, a introduit, le 10 octobre 2019, une nouvelle «requête afin que le droit qu’a l’intéressé de recevoir en français le Jugement d’acquittement, l’acte d’appel et le Mémoire d’appel du Procureur soit respecté».

 

Rappelant la procédure et le droit applicable en la matière, Me Altit s’est longuement appuyé d’abord sur «la jurisprudence des tribunaux ad hoc selon laquelle il est indispensable de donner à l’accusé la traduction de tout élément utile afin qu’il puisse comprendre la procédure menée à son encontre», ensuite sur la «Position de la CEDH de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

 

selon laquelle l’accusé a droit à l’assistance gratuite d’un interprète afin que lui soient traduits ou interprétés tous les actes de la procédure engagée contre lui qu’il faut comprendre pour bénéficier d’un tel procès». «Par ces motifs, plaise à la Chambre d’appel, de dire que la période dont dispose la Défense de Laurent gbagbo pour répondre au mémoire d’appel du Procureur ne courra qu’à partir de la notification en Français à la Défense, de l’opinion du Juge Henderson datée du 16 juillet 2019 ; de l’opinion de la Juge Carbuccia datée du 16 juillet 2019 ; de la version corrigée de l’acte d’appel déposée le 17 septembre 2019 en Anglais ; et du mémoire d’appel de  l’Accusation à  venir», termine l’avocat .