Publié le Mardi 17 Août 2021.

Publié le Mardi 17 Août 2021.

UN JURISTE REAGIT A L'ARTICLE CREATION D'UN NOUVEAU PARTI PAR LAURENT GBAGBO

SUR LES EFFETS DE LA DÉCISION INVOQUÉE

 

Ce que l’auteur d'une telle affirmation semble ignorer, c'est bien le caractère de la décision ayant prononcé la privation des droits civiques. S'agit-il d'une décision définitive ou pas ?

 

Pour répondre à une telle question, il faut rappeler que la décision en question a été rendue par contumace, c'est-à-dire en l'absence du Président Laurent GBAGBO. Or, en raison du principe du contradictoire attaché à toute décision de justice, une telle décision n'est point définitive, et ne saurait, par conséquent, être opposable au Président Laurent GBAGBO, ni faire l'objet d'établissement de ce qu'on appelle les "PIECES D'EXÉCUTION" qui sont une activité visant à inscrire, dans le casier judiciaire du condamné définitif, les mentions de la condamnation.

C'est en cela que l'ordonnance rendue à l'occasion des présidentielles de 2020 est à tous égards critiquable, politicienne, en ce que dénudée de toute base légale.


Il découle de ce qui précède qu'en l'état actuel de son casier judiciaire, le Président Laurent GBAGBO ne fait l'objet d'aucune condamnation définitive.

 

SUR LES EFFETS DE LA GRÂCE

L'auteur de cette thèse montre que son opinion pèche par une méconnaissance sérieuse du sujet. Pour lui, une grâce serait nécessaire pour effacer des condamnations exécutoires. Cela est totalement faux. Les effets de la grâce, au contraire de l'amnistie n'effacent pas les condamnations pénales d'ordre pécuniaire, ni complémentaires, telles les privations de droits et autres interdictions. Un tel raisonnement montre à suffisance que l'auteur parle d'un sujet qu'il cerne peu.

Au total, dites à la tribune "Opposition Ivoirienne" qu'en l'état actuel, une décision rendue par contumace ne saurait valablement inscrire dans son casier judiciaire cette fameuse privation de ses droits civiques, si nous parlons en droit, et non des intrigues politiciennes