Fatou Bensouda, procureur de la CPI a adressé le vendredi 24 juillet 2020, une nouvelle demande à la chambre d’appel dans l’affaire Gbagbo.

 


1 – Le 26 novembre 2019, la Chambre d’appel a autorisé M. Gbagbo à déposer une demande d’autorisation de compléter sa réponse au mémoire d’appel du Procureur («Réponse»), si nécessaire, dès réception de la traduction française révisée des motifs du juge Henderson. La traduction française révisée étant désormais finalisée et mise à la disposition des parties, l’Accusation estime que M. Gbagbo devrait être dans un position pour déterminer s’il y a lieu ou non de déposer une demande d’autorisation pour compléter sa réponse.

 

2 – Pour éviter tout retard inutile dans ce processus, l’Accusation demande respectueusement à la Chambre de fixer une date raisonnable à laquelle M. Gbagbo doit déposer toute demande d’autorisation pour compléter sa Réponse. Cela serait également dans l’intérêt de l’opportunité et de la finalité de la procédure, qui sont particulièrement pertinentes à ce stade.


stade de la procédure étant donné que la Chambre est déjà pleinement informée de l’appel de l’Accusation par le biais des mémoires écrits des parties et des observations orales présentées lors de l’audience d’appel.

 

3 – L’Accusation note que la possibilité de compléter sa réponse vise uniquement à permettre à M. Gbagbo de corriger sa réponse sur la base de toute modification apportée à la traduction française révisée des motifs du juge Henderson, et non à soulever de nouvelles questions ou à faire de plus amples commentaires sur les observations formulées dans l’audition de l’appel. Pour assurer la clarté de la compréhension à cet égard et un processus accéléré, l’Accusation demande donc également à la Chambre d’ordonner à M. Gbagbo d’identifier concrètement dans sa demande d’autorisation quels arguments de sa Réponse exigent spécifiquement
correction à la lumière de la traduction française révisée et pourquoi. Alternativement, si M. Gbagbo n’a pas l’intention de compléter sa réponse à l’appel, il peut en informer la Chambre et les parties / participants au plus tôt, afin que le les soumissions de la Défense de M. Gbagbo peuvent être considérées comme finalisées.

 

Conclusion

4 – L’Accusation demande respectueusement à la Chambre de fixer une date raisonnable à laquelle M. Gbagbo doit déposer toute demande d’autorisation de compléter sa réponse. L’Accusation demande en outre à la Chambre de demander à M. Gbagbo d’identifier et d’expliquer concrètement pourquoi les arguments de sa Réponse pourraient devoir être complétés, si à tout.