A une semaine de l’audience de mise en état au cours de laquelle le calendrier du procès sera discuté, la défense du président Gbagbo a déposé hier un document dans lequel elle fait l’état des lieux. Nous vous en proposons de larges extraits.

extraits des observations
d’Emmanuel Altilt
Conseil Principal de
Laurent Gbagbo
du 27 octobre 2014


46. il est utile de rappeler que le dossier du Président Gbagbo est le plus important et le plus complexe qu’aura eu à juger jusque-là la CPi:
- Du fait du nombre et de l’identité des protagonistes : il s’agit pour les Juges d’examiner la légitimité des actions menées par les forces gouvernementales, les forces rebelles,les forces armées françaises, les contingents des nations Unies, etc.
- Du fait de la durée de la crise : les premières tentatives de coup d’etat pour installer Alassane ouattara au pouvoir ont eu lieu en 1999,2000, 2001 et l’une d’elle a abouti à la partition du pays le 19 septembre 2002.
- Du fait des enjeux, tant politiques que symboliques, essentiels : il s’agit d’écrire le passé donc aussi de tracer l’avenir non seulement de la Côte d’ivoire mais encore de toute la sous-région, ce qui revient à porter un jugement sur la légitimité des actions des gouvernements impliqués.
- Du fait des enjeux économiques et financiers considérables:
la Côte d’ivoire est le premier producteur mondial de cacao, un producteur important de café, d’or, de diamants,de pétrole, de gaz,etc.

La victoire militaire d’Alassane ouattara a permis la prise de contrôle de certains de ces secteurs par de nouveaux acteurs. mener une véritable enquête sur les tentatives de déstabilisation de la présidence Gbagbo conduit à examiner le rôle des grandes compagnies agissant en Côte d’ivoire et dans la sous-région. Certaines ont été impliquées dans le soutien aux rebelles malgré l’embargo sur les armes instauré par les nations Unies.

47. Cette affaire est en outre particulièrement complexe :
- Parce que le Procureur vise de très nombreux incidents
ayant eu lieu à différents endroits d’Abidjan et dans les
environs, à des époques différentes;
- Parce que près de sept cents jeux d’écritures ont été échangés lors de la phase de confirmation des charges ;
- enfin les parties se sont fondées sur près de sept mille pièces (5840 pièces pour le Procureur, 1029 pour la Défense),soit 34 737 pages environ et 99 heures environ de vidéos.
- Le Procureur a d’ailleurs à plusieurs reprises relevé la complexité du cas de même que la Juge Unique.

Sur la difficulté de Mener des enquetes
48. La complexité de l’affaire explique que les enquêtes destinées à vérifier les dires des témoins du Procureur et à préparer les contre interrogatoires soient longues et difficiles pour la Défense, dont les moyens sont limités et qui ne bénéficie pas du soutien des Autorités ivoiriennes. De plus, les enjeux sont considérables. Ceci explique qu’il soit particulièrement difficile de joindre nombre
de témoins potentiels qui se cachent et encore plus difficile
de les mettre dans des conditions optimales pour témoigner.

49. Ainsi, la Défense a-t-elle besoin de temps pour préparer
le procès (article 67 du Statut).

Sur la durée des enquêtes
50. Compte tenu des enjeux,les enquêtes sont difficiles. il sera indispensable que plusieurs membres de la Défense se rendent à plusieurs reprises non seulement en Côte d’ivoire mais aussi dans
les différents pays où sont réfugiés certains témoins clés.

51. obtenir suffisamment d’informations pour pouvoir mener à bien des contre-interrogatoires et encore plus pour rencontrer des témoins essentiels, prendra à la Défense de nombreux mois, au
moins jusqu’en novembre 2015.

Sur leS Moyens
52. Compte tenu de la complexité de la tâche, la Défense compte déposer une demande de moyens additionnels auprès du Greffe
dans les plus brefs délais. elle tiendra la Chambre informée des résultats de cette demande. Si elle dispose de moyens adéquats, les enquêtes pourront être menées plus rapidement. Ainsi, les
moyens logistiques, humains et financiers, ont-ils un impact
sur la date de début du procès.

Sur la Sécurité
53. La sécurité est une question importante pour les témoins
de la Défense mais aussi pour les membres de l’équipe de Défense.Lorsqu’ils se trouvent en Côte d’ivoire, ils sont sous
surveillance constante, physique et technique (écoute des conversations et violation des échanges emails). A ce
sujet, le système Citrix est peu fiable. mettre en place un
système assurant la sécurité de la Défense et permettant
de préserver le secret de ses communications sera nécessaire
et déterminera la capacité d’action de la Défense et
donc la date de début du procès.

Sur le rôle de la france
56. Le rôle des Autorités françaises dans son ex-colonie a été essentiel tout au long de la crise ayant divisé la Côte d’ivoire depuis 2000. il ressort de l’examen des pièces que certains groupes de pression franco-ivoiriens n’ont cessé de tenter de placer Alassane ouattara au pouvoir, que ce soit en 1993,
à la mort de félix Houphouëtboigny; en 1999, en organisant
un coup d’etat contre le Président bédié ; en 2000, en organisant un coup d’etat contre le Général Gueï ; en 2001 et 2002, en soutenant l’action de rebelles qui, à chaque fois, tentèrent de prendre le pouvoir de manière violente.

A la suite des échecs militaires successifs des putschistes, ces mêmes groupes de pression tentèrent d’imposer les rebelles, et derrière eux Alassane ouattara,au gouvernement légitime de Côte d’ivoire en utilisant les pressions diplomatiques,par exemple à marcoussis. en novembre 2004, il semble qu’une nouvelle tentative pour chasser le Président Gbagbo du pouvoir ait eu lieu avec l’aide de certains responsables militaires français. en 2010, bien avant les élections, la prise du pouvoir des rebelles par la force avait été programmée :des mercenaires provenant des pays limitrophes avaient été recrutés, entrainés, équipés et armés au burkina faso puis transférés dans le nord de la Côte d’ivoire.
Avant même l’élection présidentielle,certains de ces groupes avaient été transférés à Abidjan et en particulier à Abobo où des caches d’armes avaient été aménagées en vue de l’assaut final.

57. Les forces françaises étaient présentes le long de la zone de confiance délimitant le nord – sous contrôle rebelle – du Sud – sous contrôle gouvernemental – et à Abidjan. elles semblent avoir joué un rôle important dans l’organisation et la mise en oeuvre de l’offensive rebelle vers le Sud en mars 2011 ; ce sont les forces françaises qui ont réduit les points de défense des forces gouvernementales à Abidjan,que l’assaut de la résidence présidentielle a été lancé par les commandos français,etc.
Pendant toute la crise postélectorale, les diplomates français étaient à la manoeuvre pour soutenir Alassane ouattara et
convaincre les représentants de la communauté internationale
d’abandonner le Président Gbagbo.

58. Les Autorités françaises disposent desinformations
qui permettraient d’éclairer les Juges et de révéler la vérité
sur tous les évènements dans le DCC. elles disposent
en particulier d’éléments cruciaux permettant de se faire
une idée de la responsabilité des protagonistes ivoiriens
dans le déclenchement et la poursuite de la crise. elles
sont seules à disposer d’éléments utiles sur la préparation
des élections, le réarmement des rebelles,l’armement des rebelles à Abidjan avant même les élections,les fraudes électorales,l’instrumentalisation du Président de la Cei, sur la réalité des évènements des 16 décembre 2010, 3 et 17 mars
2011, sur la réalité des affrontements militaires à Abidjan,
l’offensive de la fin du mois de mars 2011du nord vers le
Sud, sur la réalité des tentatives de médiation, sur la réalité
des exactions à Yopougon, etc.

Visite des sites
64. La Défense soumet qu’une visite sur les sites mentionnés dans le DCC permettrait aux Juges de se faire uneidée plus précise de la façon dont les évènements ont pu se dérouler et par conséquent leur permettrait de mieux jauger la crédibilité
des témoins et la teneur de leurs témoignages.

65. Compte-tenu de la complexité du cas et des enjeux considérables de l’affaire, la Défense soumet qu’il
conviendrait d’organiser deux visites sur les sites : l’une
avant le début du procès proprement dit, l’autre après que
la Défense aura présenté son cas.