.jpeg "307456169_517128860414739_4326975899343477857_n (1).jpeg")
.jpeg "download-(3).jpeg")
La conclusion du contrat de bail à usage d'habitation ne peut être liée au paiement de sommes autres quecelles prévues par le présent sous-titre, selon l'article 415.
Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus deux mois de loyer d'avance au candidat à la location, lors de la conclusion du contrat de bail à usage d'habitation.
Tout paiement de loyer d'avance autre que celui prévu par le présent projet de loi doit faire l'objet d'une déclaration à l'Administration Fiscale.
La violation de cette disposition constitue une infraction fiscale qui figure au Livre de Procédure fiscale.
