Publié le 24 Novembre 2021 Source: Autres Sources

Publié le 24 Novembre 2021 Source: Autres Sources
Les conseils de Soro Guillaume Kigbafori ont déposé ce jour mercredi 24 novembre 2021 une note par devant Mme Sabine Kheris aux fins d'obtenir un non lieu et vont demander l'annulation de l'ensemble des actes de procédures pris en violation de l'immunité pénale de l'ancien premier ministre.

La convocation de la juge française Sabine Kheris adressée à l'ancien Premier Ministre ivoirien Soro Guillaume Kigbafori fait couler assez d'encre. Ses avocats ont réagi ce jour mercredi 24 novembre 2021 en déposant une requête en nullité contre le dossier d'instruction diligenté par Mme Sabine Kheris.

Selon les avocats de l'ancien Premier Ministre Soro Guillaume Kigbafori, les faits dénoncés par Michel Gbagbo sont contestés, mais, surtout, cette procédure s'inscrit en violation des règles de droit international coutumier , en particulier l'immunité de juridiction dont bénéficient les organes et représentants légaux de l'État pour les actes réalisés dans leurs fonctions.

Par conséquent, les conseils de Soro Guillaume avancent que conformément aux positions du Ministère public , de la cour de cassation et de la doctrine , '' M. Soro Guillaume Kigbafori considère cette convocation illégale, et entend rappeler qu'il ne souhaite pas être à l'origine d'une jurisprudence permettant aux magistrats instructeurs de méconnaître les règles d'immunité dont bénéficient le Premier Ministre à raison d'actes commis dans le cadre de sa fonction.