Côte d'Ivoire: La cour d'assises se déclare incompétente pour juger le frère de Simone Gbagbo

« A cette audience, j’ai présenté l’observation selon laquelle conformément à l’Article 563 du code de procédure pénale ivoirien, le pourvoi en cassation suspend l’Arrêt de mise en accusation jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la Cour Suprême à cet effet », a-t-il indiqué avant de rappeler que , en l’espèce, il a formulé le 22 Novembre 2017, un pourvoi en cassation contre l’Arrêt de la Chambre d’Accusation renvoyant Monsieur Simon Pierre EHIVET devant la Cour d’Assises et ce, conformément à l’Article 563 précité, tant que la Cour Suprême n’a pas statué sur mon pourvoi en cassation pour confirmer ou infirmer l’Arrêt de mise en accusation, Monsieur Simon Pierre EHIVET ne peut être jugé devant une Cour d’Assises.

C’est donc avec étonnement qu’il voyait le Parquet Général mettre au rôle de la session actuelle de la Cour d’Assises, le dossier du frère de l'ancienne première dame.

« J’ai donc demandé à la Cour d’Assises de se déclarer incompétente  pour juger Monsieur Simon Pierre EHIVET tant qu’une décision de la Cour Suprême n’aura été rendue sur mon pourvoi en cassation contre l’arrêt de mise en accusation. Ce jour 1er Février 2018, la Cour d’Assises s’est déclarée incompétente  pour juger Monsieur Simon Pierre EHIVET et a renvoyé le Parquet Général à mieux se pourvoir », a annoncé son avocat.