A quelques heures du verdict de l’audience de confirmation des charges retenues contre l’ex président ivoirien, Laurent Gbagbo, il nous revient constamment de plusieurs sources très proches du dossier que celle-ci pourrait connaître un second ajournement assorti d’une requalification des charges.
Entamée depuis le 19 février 2013, l’audience de confirmation des charges retenues dans l’affaire Le procureur contre Laurent Gbagbo est loin d’être levée. Après plus de 475 jours de débats, les parties en présence dans ce dossier n’ont toujours pas trouvé la bonne formule. Ce qui mettrait en difficulté les juges de l’Affaires dans leur prise de décision.

Les Avocats de Gbagbo ont gagné la bataille juridique mais pas la bataille politique.

Selon les informations en notre possession, la Défense de M. Gbagbo aurait gagné la bataille juridique dans l’affaire qui oppose leur client au bureau du procureur. Me Emmanuel Altit et son équipe auraient démonté point par point toutes les allégations du procureur, dans le fond mais aussi sur la forme. Seulement, l’avocat français devrait attendre un peu sinon s’attaquer désormais au plan « B » du bureau du procureur qui avait une autre corde à son arc. Ce plan « B » n’est rien d’autre que la possibilité a lui offerte par les textes de la Cour de procéder à tout moment à une requalification des charges au cas où la première qualification souffrirait d’une insuffisance.

De la responsabilité pénale individuelle de Laurent Gbagbo

Selon le bureau du procureur, Laurent Gbagbo a engagé sa responsabilité pénale individuelle dans la commission des crimes allégués au titre de l’article 25(3) (a) et 25(3) (d) à la fois du statut de Rome.
Or selon l’article 25(3)(a) « une personne est pénalement responsable si elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne que cette personne soit ou non pénalement responsable ».
Mais si à l’interprétation, cette référence fait de Laurent Gbagbo un Auteur et un coauteur à la fois, l’article 25(3) (d) lui, parle d’une contribution de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission du crime par un groupe de personne agissant de concert.
Ceci pour démontrer que Laurent Gbagbo qui est auteur et coauteur à la fois peut agir de façon indirecte en s’appuyant sur un groupe extérieur à sa personne physique.
En clair, le Procureur accuse Laurent Gbagbo d’être l’auteur et complice à la fois des crimes allégués.
Et comme nous l’avions déjà écrit dans nos précédentes publications, cette interprétation du Droit surtout au pénal souffre d’insuffisance. Car avant d’accuser une personne, faudra-t-il que la personne soit désignée formellement. A la lecture de cet article 25, on note que l’auteur présumé ou le coauteur présumé selon l’accusation est ici évincé des incriminations qui sont le plus souvent introduites par la locution « Le fait de…ou Si… », et qui est abstrait. Contrairement à ce qui est décrit dans l’ancien code pénal français qui lui préférait la tournure « quiconque aura… », ce qui juridiquement n’était guère plus précis, mais avait au moins le mérite d’exprimer que les infractions ou crimes étaient le fruit d’une action humaine.
Face donc aux difficultés d’interprétation des textes du traité de Rome, écrits et signés à la hâte, les législateurs de la CPI vont se contenter d’une définition générale de la participation médiate à la réalisation d’un crime en lui donnant le nom de complicité. Une disposition d’une grande utilité pratique car toute situation infractionnelle ou criminelle étant le résultat d’une chaine de causes, les actes de diverses personnes y pouvant contribuer. C’est l’histoire de l’assassin a, de sa propre main tué, mais quelqu’un d’autre lui en a donné l’idée et une troisième personne lui en a fourni les moyens qu’elle tenait de quelqu’un d’autre…..
Pour nous résumer, le Procureur accuse Laurent Gbagbo de complicité.
Cette dernière étant un mode d’infraction dirigé uniquement contre une personne qui a aidé à la réalisation d’une situation criminelle sans pour autant accomplir elle-même aucun des actes visés par le texte d’incrimination. D’où la coaction indirecte.
Mais là encore, faudra-t-il que les deux conditions fixées par le code pénal pour la répression de la complicité soient réunies à savoir, la participation active et la participation volontaire du complice.
Dans le premier cas, il faudra prouver que le complice a apporté une aide et une assistance ; Le second cas lui, démontrerait une attitude plus dangereuse que la doctrine appelle instigation. La distinction entre les deux modes de complicité étant importante, puis que la première ne concerne que l’imputation des crimes et délits et la deuxième forme de complicité ne concernant que toute les infractions.
On comprendra vite ici pourquoi face à la difficulté pour le bureau du procureur d’interpréter l’Article 25 (3), le juge Allemand Hans Peter Kauhl avait suggéré l’article 28 du Statut de Rome qui lui est plus clair. Il concerne la responsabilité pénale d’un chef militaire ou d’une personne faisant effectivement fonction de chef militaire et qui engagerait sa responsabilité pénale individuelle par la commission de crime par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectif ou sous son autorité lorsqu’il ou elle n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces.

Question. Quel état le statut juridique de Laurent Gbagbo au moment des Faits ? Etait-il le président de la République de Côte d’ivoire et à ce titre il aurait agi en tant que chef suprême des armées ? Ou bien, Laurent Gbagbo était un vulgaire bandit de grand chemin qui profitant de la crise postélectorale a programmé et planifié la mort de millions de civils en
Côte d’ivoire ?
Mais là encore, le bureau du procureur sans vouloir reconnaître le statut de Chef de l’Etat de Laurent Gbagbo, ce qui est discutable (car selon la constitution ivoirienne, le président sortant reste en fonction jusqu’à la prestation de serment du nouveau. Or Alassane Ouattara a prêté serment en mai 2011. Le cadre temporel donc choisi par le procureur dans l’affaire Gbagbo qui cours du 28 novembre 2010 au 12 avril 2011, faisait de Laurent Gbagbo, le président de la république de Côte d’ivoire…) a décidé volontairement d’occulter cet état de fait. Ce qui mettrait en parallèle la responsabilité de Gbagbo au sens de l’article 28 du statut de Rome et de sa légitime défense en cas d’attaque mais aussi ce qui impliquerait d’autres forces belligérantes telles que les FRCI et le commando invisible. Une disposition omise volontairement dans le plan « A » du bureau du procureur malheureusement. Alors il faut trouver des connexions à la personne de Gbagbo. Ce qui avait fait rebondir la juge belge Christine van wyngaert et qui demandait au bureau du procureur lors de l’audience de confirmation des charges (février 2013) de lui prouver la chaine de commandement qui partait de Gbagbo Laurent, le complice aux autres membres du réseau qui commettrait les crimes.
Pour résoudre cette question, l’équipe de Fatou Bensouda ne trouvera rien d’autre que la tête de Charles Blé Goudé et Simone Gbagbo...
(RETROUVEZ L'INTEGRALITE DE CET ARTICLE SUR Africa Tv)
08/06/2014