Me Emmanuel Altit, avocat principal du président Laurent Gbagbo, a déposé, le jeudi 31 juillet dernier, une demande d’autorisation d’appel sur la table de la chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (Cpi). Nous vous proposons la troisième partie de la version expurgée de sa requête.

 

65. tout se passe comme si les Juges étaient partis du présupposé que les témoins du procureur étaient par nature
crédibles. or, la défense a démontré que les attestations
de nombre d’entre eux étaient emplies de contradictions,
révélaient une méconnaissance des faits rapportés, mentionnaient souvent des faits imaginaires ou étaient contradictoires avec les attestations d’autres témoins. le fait que les Juges n’aient pas jugé utile d’examiner ces contradictions et, par voie de conséquence,la plausibilité des faits rapportés et la crédibilité des témoins, même prima facie, le fait qu’ils n’aient pas pris en compte les éléments présentés par la défense remettant en question le sérieux des témoignages,les a conduit à fonder leur argumentation sur une base fragile.

2-1-2 La Chambre pouvait-elle présumer que certains
documents présentés par l’Accusation étaient authentiques?
66. le procureur s’est fondé sur de nombreux documents
dont la défense a démontré que l’authenticité n’était pas
prouvée, notamment les documents qui auraient été
trouvés à la résidence présidentielle près d’un an
après l’arrestation du président gbagbo et l’assaut
mené par les forces spéciales françaises, après que cette résidence eut été pillée.c’est pourtant quinze de ces documents qu’utilise la majorité pour établir la réalité de certains éléments de fait essentiels à sa démonstration.la majorité ne pouvait se fonder sur ces documents car ces documents n’ont aucune valeur probante.
2-1-3 le fait pour la majorité d’attribuer systématiquement
aux éléments présentés par le procureur une présomption de crédibilité ne revient-il pas à inverser la charge de la preuve ?

67. la défense soumet qu’en attribuant une crédibilité présomptive aux éléments de preuve présentés par le procureur, alors même que la défense a produit des éléments permettant de contester la véracité, la plausibilité et la crédibilité de la preuve du procureur, la chambre a inversé la charge de la preuve, laquelle repose pourtant sur le procureur.
68. Une procédure pénale équitable est fondée sur la
présomption d’innocence. c’est pourquoi le doute doit nécessairement bénéficier à l’accusé, même au stade de
la confirmation des charges.renverser la charge de la
preuve revient à nier la présomption d’innocence en faisant
bénéficier le doute au procureur.
69. ainsi, la majorité affirmet-elle qu’elle « n’a pas donné
son avis sur toutes les contestations, en particulier
de la crédibilité des témoins,considérant que ce n’est
qu’au procès qu’elles pourraient être examinées
comme il se doit ». or, il était du devoir des Juges d’examiner
pleinement de façon critique tous les éléments de preuve présentés par le procureur à la lumière des éléments
apportés par la défense. renvoyer les parties en procès parce que les Juges n’auraient pas examiné tel ou tel élément ou qu’ils auraient un doute sur la plausibilité et le poids d’un élément de preuve à charge revient à admettre leur échec et à reconnaître qu’ils n’ont pas rempli leurs obligations.

70. en attribuant une présomption de crédibilité aux éléments de preuve du procureur,la majorité a erré en droit en renversant de facto la charge de la preuve,contrairement aux exigences explicites du statut qui prévoit que l’accusé a droit à «[n]e pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation », et par là même violé la présomption d’innocence
du président gbagbo.

2-2 La majorité pouvait-elle se prononcer sans prendre
en compte les éléments à décharge?
71. s’agissant du bombardement allégué du marché d’abobo, la majorité « considère qu’il a été établi que, le 17 mars 2011, des groupes de résistance organisés étaient présents à abobo.
toutefois, ce fait ne permet ni de nier que le bombardement
a eu lieu ni de nier qu’il avait la population civile pour cible, comme l’allègue le procureur ». ce faisant, elle donne l’impression d’avoir pris en compte l’argumentation de la défense mais à l’évidence n’en a pas tiré la conséquence puisque la présence de groupes armés et organisés, équipés d’armes lourdes, pose la question de
l’origine du bombardement (sans compter que la majorité
n’a pas pris en compte les contradictions des déclarations
des témoins du procureur qui conduisent à douter de la réalité du bombardement). la majorité se contente donc d’une apparence de débat contradictoire mais ne tire jamais les conséquences de l’existence d’éléments à décharge. constater qu’au jour du bombardement allégué les groupes rebelles de la zone étaient mieux armés, mieux organisés, plus nombreux que les soldats retranchés au camp commando aurait dû conduire la majorité à mettre en question un narratif que nombre de pièces présentées par la défense et par le procureur lui-même réduisaient à néant.

72. les Juges se sont fondés,s’agissant de la marche
vers la rti, sur la déclaration de p- 230 pour considérer
que « les manifestants (…)ont été la cible d’attaques
d’une violence toute particulière,notamment au lanceroquettes ». la chambre a ainsi totalement écarté la pièce civ-d15-0001-6618 transmise par la défense. il s’agissait d’un pv d’huissier qui montrait que le récit du témoin p-230 était faux parce que la configuration des lieux ne correspond pas aux dires du témoin.
73. plus généralement la majorité n’a tenu aucun compte des éléments de preuve présentés soit par le procureur soit par la défense,lorsqu’ils remettaient en question le narratif retenu
par le procureur dans son dcc ; en particulier, la majorité
a systématiquement écarté les rapports dressés à l’époque par les membres des forces de maintien de l’ordre lorsqu’ils n’allaient pas dans le sens de la thèse du procureur.
74. la chambre va encore plus loin lorsqu’elle analyse certains discours du président.la majorité note les explications présentées par la défense portant notamment sur l’absence de lien entre le discours prononcé à divo le 27 août 2010 et les élections présidentielles mais « juge cette interprétation intenable». les Juges n’apportent aucun élément qui expliquerait pourquoi cette interprétation serait intenable. ils se contentent de considérer que, puisque le président gbagbo y aurait mentionné
plusieurs fois la défense de la république, le discours entier serait une métaphore destinée à ses supporters pour leur demander d’employer la force dans certaines circonstances. ce faisant, les Juges, plutôt que d’analyser le discours luimême,notamment au plan linguistique, plutôt que d’examiner les arguments de la défense, se sont fondés sur un postulat : le fait que le président gbagbo aurait été prêt à employer la force.mais ce postulat n’est étayé par aucun élément de preuve. le refus des Juges d’examiner la réalité, les pousse à imaginer le sens linguistiquement faux d’un discours.

2-3 la majorité pouvait-elle réinterpréter d’une manière
qui lui est propre les éléments de preuve, notamment
en utilisant le concept flou d’« autres éléments de preuve » ?
75. la majorité ne peut affirmer que « compte tenu de
l’ensemble des éléments de preuve, la chambre est
d’avis que les promotions visaient,au moins en partie, à
s’assurer l’allégeance des fds »91. la chambre ne s’appuie sur aucun élément précis, se contentant de mettre en avant l’« ensemble des éléments de preuve ».ce faisant, elle procède encore par affirmations.comme la défense avait démontré
que les allégations du procureur sur ce point n’étaient pas fondées, le refus de la chambre de prendre en considération les éléments présentés par la défense, la conduit à privilégier
une position préconçue,à préjuger.
76. autre exemple, la majorité de la chambre préjuge sur le fond quand elle considère que « des unités déployées sur le terrain ont reçu des ordres qui, à la lumière d’autres éléments de preuve, ne peuvent être interprétés que comme constituant des ordres d’emploi de la force ». cette «interprétation » n’est fondée sur aucun élément de preuve concret,la majorité de la chambre ne
cite même pas ce que seraient ces « autres éléments de preuve » (« other evidence»).
2-4 la chambre n’aurait-elle pas dû déclarer inadmissibles
des éléments de preuve dont la filière de transmission
et de conservation n’avait pas été établie ?

77. la discussion sur l’admissibilité des preuves du procureur est la conséquence logique du fait que le statut prévoit que soit tenu un débat contradictoire. lors de ce débat, la défense a montré qu’un certain nombre de pièces utilisées par le procureur étaient douteuses.la défense rappelait que,pour être admise judiciairement,une preuve vidéographique devait présenter un caractère d’authenticité incontesté,c’est-à-dire que sa filière de conservation et de transmission devait être clairement établie et préservée.elle rappelait que le procureur avait déjà failli en présentant en 2012 une vidéo censée montrer une tuerie se passant en côte d’ivoire,en réalité filmée au Kenya.
or ici, les Juges n’ont à aucun moment distingué entre les éléments de preuve admissibles et inadmissibles,semblant mettre sur le même plan tous les éléments présentés par le procureur y compris ceux à l’authenticité particulièrement douteuse. dans ces conditions, ils ont vidé de son sens la disposition du statut qui permet à la défense de contester les éléments de preuve du procureur. or, si ce droit n’est pas suivi d’effet et si les Juges ne sanctionnent pas le défaut d’enquête du procureur,toute la phase de confirmation des charges devient inutile.
78. de plus, la majorité s’est fondée à plusieurs reprises
sur ces éléments de preuve douteux95, « couvrant » en
quelque sorte le manque de diligence du procureur et refusant de tirer les conséquences du fait que le procureur n’avait pas obéi aux instructions des Juges du 3 juin 2013 qui indiquaient
que l’authenticité «des preuves matérielles (…)devrait être établie en bonne et due forme et leur filière de conservation et de transmission devrait être claire et préservée».
3. la majorité n’a-t-elle pas adopté une approche déséquilibrée dans sa manière d’aborder la preuve du procureur d’une part et la preuve de la défense d’autrepart ?

1- Les Juges pouvaient-ils systématiquement privilégier
les affirmations du procureur même lorsque ces dernières s’avéraient contradictoires ou démenties par les faits ?
1-1 les Juges se sont reposés sur des affirmations contradictoires.
79. la majorité « a pris bonne note des témoignages selon lesquels les unités des fds avaient pour instruction de ne pas employer la force ou de ne le faire qu’en cas de légitime
défense. elle est cependant d’avis que la répression de la
manifestation était planifiée et coordonnée […] ». elle ne
s’explique pas sur cette contradiction. les exemples
sont nombreux et seront développés en appel.
1-2 les Juges ont validé des affirmations démenties par
les faits.
80. les Juges ont validé le narratif du procureur selon
lequel les fds auraient, le 16 décembre 2010, attaqué
des « civils non armés ».pour ce faire les Juges écartent
les témoignages présentés par la défense et les très
nombreux rapports des forces de l’ordre qui montraient
que des groupes armés pro-ouattara avaient utilisé la manifestation pour couvrir des attaques des lieux de pouvoir.
81. très souvent, les Juges ont recours à l’utilisation de
notions floues, par exemple « the totality of the evidence
» ou « other evidence » lorsqu’il s’agit de contourner
l’existence d’éléments de preuve démentant le narratif
du procureur. ainsi, considèrent-ils des attaques contre
des civils vérifiées sur la base « d’autres éléments de
preuve » pour écarter les éléments montrant que les
forces de l’ordre n’étaient intervenues sur le terrain que
pour mettre fin à des attaques de rebelles pro-ouattara
contre des populations civiles.
2- les Juges pouvaient-ils accepter de considérer plausibles
des accusations caractérisées par le flou, le vague, le défaut de précision temporelle et spatiale ?
82. la majorité accepte la formulation du procureur selon laquelle « [l]e ou vers le 12 avril 2011, des forces pro-gbagbo, (…) ont attaqué les quartiers de Yopougon perçus comme pro-ouattara ». il n’y a dans cette accusation aucun élément précis et l’examen des éléments de preuve présentés par le procureur montre qu’il est incapable de détailler une véritable accusation (Yopougon est un quartier d’abidjan qui compte plus d’un million 300 000 mille habitants).il existe d’autres exemples.
3- cette volonté d’écarter les éléments à décharge et de donner plus de poids aux éléments à charge conduit les Juges à revenir sur leurs considérants du 3 juin 2013.a l’époque, ils relevaient «avec beaucoup de préoccupation que, dans la présente affaire, le procureur s’est largement fondé sur des rapports d’ong et des articles de presse pour étayer des éléments clés de sa cause[…] la majorité de ces événements n’est étayée que par des ouï-dire anonymes tirés de rapports d’ong, de rapports de l’organisation des nations Unies et d’articles de presse. comme elle l’a expliqué plus haut, la chambre ne peut attribuer
beaucoup de valeur probante à ces pièces ».
83. or, il convient de constater que la décision du 12 juin
2014 n’est fondée, pour la plupart des incidents, que
sur des rapports d’ong et des ouï-dire. sur les 39 incidents
sur lesquels s’appuie le procureur, les Juges en retiennent 37. sur ces 37 incidents,l’existence de 25 n’est soutenue que par des ouï-dire (pour 4 de ces incidents, les Juges ne se fondent que sur des articles de presse et des rapports d’ong). Quatre autres ne sont soutenus que par le témoignage d’un étranger arrivé en côte d’ivoire sur le tard108. seuls 8 incidents reposent sur des témoignages directs dont la défense a montré combien ils étaient fragiles.

84. ainsi les Juges ont contredit les termes de leur décision du 3 juin 2013 et n’ont pas respecté les standards qu’ils avaient euxmêmes instaurés.
85. la Juge van den Wyngaert relève d’ailleurs que «bien que la chambre ait demandé la présentation d’informations quantitativement et qualitativement supérieures
sur le nombre de victimes qu’auraient fait les
événements allégués, il n’a pas été remédié au problème
qui avait été mis en lumière,à savoir le recours à
des ouï-dire anonymes ».
notre voie du lundi 4 août 2014