source LE NOUVEAU COURRIER   du 01/08/2014

 

C'est une entrée en matière qui a le mérite d'annoncer les couleurs. Dans un document long et dense de 44 pages rendu public hier, Maître Emmanuel Altit, Conseil principal du président Laurent Gbagbo,
essaie d'arracher à la Chambre préliminaire I, dirigée par l'Argentine Silvia Fernandez Gurmendi, l'autorisation de contester sa décision de confirmation des charges contre son client auprès de la Chambre
d'appel auprès de la Cour pénale internationale (CPI). Le procédé peut paraître bizarre, mais ce n'est pas la seule incongruité du statut de Rome. Et un certain nombre de questions se posent d'emblée.

Silvia Fernandez de Gurmendi, dont le parti pris est désormais plus que flagrant, décidera-t-elle seule de l'opportunité de ce pourvoi en appel, comme elle en a manifestement le droit ? Si le principe
de la collégialité l'emporte, la juge bulgare Ekaterina Trendafilova, qui remplace l'Allemand Hans-Peter Kaul, décédé, donnera-t-elle d'emblée des signes d'indépendance ou de soumission à la juge
présidente et aux différents lobbies qui estiment, comme le président François Hollande, que les procès doivent avoir lieu par principe – en dépit de la fragilité des dossiers ? Les paris sont ouverts.

D'ores et déjà, Maître Altit note que les juges de la Chambre préliminaire I ont rejeté à treize reprises des demandes d'interjeter appel, tout en maintenant « à chaque occasion la Défense
dans le flou concernant les critères exacts à remplir pour être autorisé à faire appel. » En tout cas, Maître Altit évoque un certain
nombre de travers qui ont entaché la procédure et le raisonnement ayant abouti à la décision qu'il conteste. Petite revue non exhaustive.La Représentante des victimes comme une
procureure bis Ce n'est pas la première fois que l'avocat
de Gbagbo pointe du doigt le comportement « inapproprié » de la Représentante des victimes qui, loin de s'en tenir à son
rôle, s'est comportée en supplétive de l'Accusation, allant jusqu'à paraphraser le procureur tellement elle était collée à ses
thèses. « L’attitude systématique du Représentant aura conduit à chaque fois à une rupture de l'égalité des armes au détriment de la Défense, obligée dès lors de se battre sur deux fronts. L’équité de la procédure en aura été affectée de façon continue », déplore Emmanuel Altit.La Cour avait-elle le droit d'empêcher une audience publique ?

En 2013, l'audience de confirmation ou d'infirmation des charges avait été une humiliation pour le bureau du procureur,  qui avait été laminé par la Défense devant les yeux d'une opinion publique plus nombreuse que prévu – à en juger par la saturation des serveurs de la web-tv de la CPI.Pour le round suivant, les juges n'ont rien trouvé de mieux que de tenir les regards
critiques éloignés, en empêchant tout débat contradictoire et public. Quand Maître Altit a voulu faire appel de ce type
de manoeuvre, la Chambre préliminaire ne l'y a pas autorisé. Il revient à la charge. «Le principe d'une audience orale et contradictoire est un principe de base de toute procédure moderne », rappelle-t-il. Il note ainsi que 23 des 45 incidents invoqués lors du premier round ont été abandonnés dans
la deuxième version du document de notification des charges, et que 16 nouveaux incidents avaient été introduits. Un tout autre dossier donc ! « Les Juges ont donc erré en droit en refusant à la Défense la possibilité, prévue par l’article 6, de s’exprimer oralement, ce qui a entraîné un déséquilibre au détriment de la Défense qui n’a pu « contester » de façon adéquate les charges comme elle aurait pu le faire au cours d’une audience orale. La décision attaquée est fondée sur cette atteinte à l’équité de la procédure », s'indigne Emmanuel Altit.

La question technique des modes de responsabilité Ce n'est pas un sujet qui est de nature à passionner l'opinion, mais son caractère purement technique pourrait créer de vrais
problèmes à la Chambre préliminaire I, s'il devait être examiné par la Chambre d'appel.En effet, il est de notoriété publique  que les praticiens du droit n'aiment pas contrarier les évidences dans un sens qui pourrait leur valoir les critiques des revues spécialisées et des universitaires. « Dans son nouveau DCC amendé du 13 janvier 2014, le Procureur modifiait les charges notamment en ajoutant de nouveaux modes de responsabilité par rapport au DCC précédent : il visait en sus l’article 25(3)(b) et l’article 28. Or, ce procédé n’a aucune base légale.

En effet, la décision d’ajournement prononcée le 3 juin 2013 se fondait sur l’article 61(7)(c)(i) qui permet à la Chambre
d’ajourner l’audience et de demander au Procureur « d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement à une charge particulière ». Cette disposition du Statut doit être distinguée de l’Article 61(7)(c)(ii) qui permet à la Chambre d’ajourner dans le but de demander au Procureur « de modifier une charge si les éléments de preuve produits semblent établir qu'un crime différent, relevant de la compétence de la Cour, a été commis », ce qui a été interprété comme s’appliquant également aux modes de responsabilité.Les Juges n’ayant pas visé l’article 61(7)(c)(i), il n’existait donc aucune base légale à l’ajout de nouveaux modes de responsabilité dans le cadre d’un ajournement prononcé sur la base de l’Article 61(7)(c)(i) », développe Altit. Il sait pouvoir compter sur l'appui de la juge Christine Van den Wyngaert dans son opinion séparée à l'occasion de la décision sur les modes de responsabilité. Quand le droit apparaît aussi simple que le pur raisonnement mathématique, cela fait toujours « bizarre » de le compliquer !

Quand les juges accordent à la représentante des victimes ce qu'ils refusent à la Défense Maître Altit a mis en exergue un point qui,a priori, témoigne d'un deux poids deux mesures flagrant. « Avoir tenu compte des soumissions du Représentant revient pour
les Juges à lui avoir accordé de facto un nombre de pages supérieur à ce qui était prévu, 49 pages au lieu de 40 pages. Or, les Juges avaient refusé le 2 avril 2014 à la Défense la possibilité d’obtenir des pages supplémentaires pour répondre et au Procureur et au Représentant59. Par conséquent, la question est de savoir si en accordant au Représentant ce qu’ils avaient refusé à la Défense les Juges ont appliqué un double standard ».
Gênant ! Quand les juges accordent « la véracité de
la présomption » à l'Accusation Maître Altit semble persuadé que les juges qui constituent« la majorité » ont outrepassé
leur capacité d'appréciation sur les preuves fournies par le bureau du procureur.« L’article 61 n’exige pas des Juges qu’ils se prononcent sur la teneur des éléments de preuve présentés par le
Procureur mais seulement sur leur caractère apparent, c’est-à-dire sur la plausibilité de ce qui est avancé par le Procureur
eu égard aux éléments présentés et à la crédibilité apparente des témoins. Il s’agit d’évaluer le poids de la preuve du
Procureur, non de porter un jugement sur chacune des affirmations de ses témoins ou sur la véracité de ce qui est rapporté. D’une certaine manière, il s’agit d’un examen
prima facie. La mission des Juges est de décider s’il existe des motifs substantiels de croire.
Pourquoi ? Parce que les Juges de la Chambre préliminaire remplissent ici un rôle de filtre pour éviter que la Chambre de
première instance ait à connaître de procès non fondés, en d’autres termes de procès politiques. Transformer la phase de confirmation des charges en phase de pré-jugement
est contraire à la lettre et à l’esprit du Statut », fait remarquer Altit. « Surtout, un pré-jugement est impossible parce que les Juges ne disposent pas des moyens de
se prononcer sur le fond, l’examen et le contre-examen des témoins étant réservé à la phase de procès. Dans ces conditions, considérer comme le font les Juges qu’ils
seraient « convaincus » que l’intéressé aurait fait ceci ou cela relève d’une mauvaise compréhension de leur rôle.
Seuls les Juges du procès pourront être « convaincus ». A cet égard, il est révélateur que les Juges aient employé 10 fois la formule être « convaincu », 39 fois la formule « la Chambre conclut », ou encore 32 fois la formule « les éléments de preuve démontrent » », poursuit-il. Maître Altit accuse les juges de ne pas avoir pris en compte les éléments à
décharge notamment apportés par la Défense. Voici un des exemples qu'il donne. « Les Juges se sont fondés, s’agissant
de la marche vers la RTI, sur la déclaration de P-230 pour considérer que « les manifestants (…) ont été la cible d’attaques d’une violence toute particulière, notamment au lance-roquettes ». La Chambre a ainsi totalement écarté la pièce CIV-D15-0001-6618 transmise par la Défense. Il s’agissait d’un PV d’huissier qui montrait que le récit du témoin P-230 était faux parce que la configuration des lieux
ne correspond pas aux dires du témoin. »
Selon Maître Altit, « à partir du moment où
les Juges refusent d’examiner l’apparente
plausibilité et crédibilité des témoignages présentés par
le Procureur – puisqu’ils ont refusé de dis-cuter les arguments de la Défense contestant ces témoignages – ils se fondent nécessairement sur un a priori selon lequel tous les témoignages présentés par le Procureur sont plausibles et crédibles ». Le soutien de la « majorité » des juges au
Procureur va très loin, selon la Défense. « A plusieurs autres reprises dans la décision, la majorité se substitue au Procureur et précise un certain nombre de ses allégations,
les reformulant et parfois en modifient la substance. Les exemples sont nombreux et seront développés dans le
cadre de l’appel », indique-t-elle. Altit fait remarquer par ailleurs que la « majorité » construit son raisonnement sur la base d'un postulat non prouvé : celui de la culpabilité
de Charles Blé Goudé. Qu'en est-il des questions posées par les juges au procureur en 2013 ?
Dans sa décision de 2013 invitant le procureur
à fournir des preuves supplémentaires à l'appui de ses accusations contre Gbagbo, la Chambre préliminaire I lui
demandait de répondre à des questions extrêmement précises. Il ne l'a pas fait. Sans conséquences. « Les Juges pouvaient- ils accepter la manoeuvre du Procureur qui n’a pas répondu dans son DCC aux questions posées le 3 juin 2013 et n’y a répondu que partiellement dans
des annexes, sans joindre les éléments à décharge qu’il y visait ?Le Procureur n’a répondu que partiellement aux questions des Juges dans des annexes (annexe 6, 7
et 8) à son DCC. Il est très intéressant de constater que les réponses – même partielles – qu’il apporte remettent en question l’intégralité du narratif qu’il avait développé en janvier et février 2013. Ainsi par exemple, il montre que l’armée rebelle était structurée, organisée et équipée
d’armes lourdes. Les informations données montrent que la fiction de groupes de civils se défendant à main nue contre des attaques menées sur des bases ethniques par les forces de sécurité dans le but de maintenir au pouvoir le Président Gbagbo ne repose sur aucune réalité. En laissant le Procureur agir ainsi147, en ne le sanctionnant pas et au contraire en reprenant un narratif à l’évidence contredit par la
teneur des annexes mêmes du Procureur, la majorité a fait preuve d’inconséquence et a refusé de respecter les prescriptions qu’elle avait données au Procureur », fait
remarquer Altit. Silvia Fernandez de Gurmendi lui donnerat-
elle l'occasion d'aller plus loin dans ce développement pour le moins accablant pour elle ? L'avenir nous le dira.
LE NOUVEAU COURRIER
01/08/2014