307456169_517128860414739_4326975899343477857_n (1).jpeg
307456169_517128860414739_4326975899343477857_n (1).jpeg
307456169_517128860414739_4326975899343477857_n (1).jpeg
307456169_517128860414739_4326975899343477857_n (1).jpeg
307456169_517128860414739_4326975899343477857_n (1).jpeg
307456169_517128860414739_4326975899343477857_n (1).jpeg

court-africaine-768x484

L’Union africaine (UA) vient enfin de se rendre compte du caractère illégal et illégitime de la CEI en Côte d’Ivoire. Pour éviter que le pays aille de mal en pis, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a déclaré, aujourd’hui, la CEI ivoirienne non-conforme au droit international.

Après analyse de fond en comble de la loi qui fonde la Commission Electorale Indépendante (CEI), la Cour Africaine a jugé « discriminatoire » cette Commission envers l’opposition et les candidats indépendants : « l’Etat de Côte d’Ivoire a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, et qu’il a également, par voie de conséquence, violé le droit des citoyens de participer librement à la direction des Affaires publiques de leur pays garanti par l’article 13 (…) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples », mentionne la déclaration de l’UA.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples « ordonne » au gouvernement Ouattara de modifier sa loi sur la CEI pour la rendre conforme aux Chartes et Conventions internationales d’autant plus qu’il est partie prenante.

C’est une victoire de taille pour l’APDH, association de défense des droits de l’Homme locale, et pour son avocat, Maître Bernard Guizot Takoré, qui avait déjà jugé illégal et illégitime cette CEI taillée sous mesure du régime d’Abidjan.

source http://fr.african-court.org/index.php/news/press-releases/item/75-la-cour-africaine-des-droits-de-l-homme-et-des-peuples-rend-vendredi-son-arret-sur-la-cote-d-ivoire

justice2
justice
Create Website with flazio.com | Free and Easy Website Builder