20/01/2014

Nous avons reçu cette importante contribution d’un juriste ivoirien, Serge-Stéphane Silué, qui n’est d’ailleurs pas à son premier jet. Avec une parfaite maîtrise des arcanes du palais de justice d’Abidjan et du Code de procédure pénale, il montre combien le pouvoir Ouattara malmène la justice en manipulant les juges. Lisez
plutôt !

Le régime du 11 avril 2011 se caractérise par une gouvernance de non droit. Cela ne pouvait pas en être autrement puisque les fondements de son existence reposent sur des bases juridiques fausses. En effet, l’arrêt du Conseil Constitutionnel qui fonde son existence juridique est lui-même faux, parce que
non constitutionnel. Cette thèse se justifie à travers la lecture des articles 94 et 98 de la Constitution. Selon l’article l’article 98,“Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et
à toute personne physique ou morale”. En terme très simple, on ne peut pas porter les décisions du Conseil Constitutionnel devant un organe d’appel, pour réexamen desdites décisions, pas
même devant le Conseil luimême. Cela veut dire qu’une fois la décision prise et portée à la connaissance de tous, elle ne peut plus être changée. Elle acquiert aussitôt l’autorité de la chose décidée. C’est-à -
dire une décision qui ne peut plus changer. La naissance d’un tel régime qui traine une tare congénitale, montre la nature et l’éducation juridique des dirigeants. Cependant il leur appartenait de se
mettre à l’école du droit, pour être éduqués dans un moule juridique afin de se rattraper (le mot est à la mode) pour espérer faire de la Côte d’Ivoire un Etat de droit. Malheureusement, tout dans leur attitude et leur façon de faire, montre que le respect du droit, est la dernière de leur préoccupation. Or ils ne cessent de s’affubler du qualificatif de démocrate. La démocratie par essence est respect de la loi.
On dit d’un pays qu’il est un État de droit, lorsque ses dirigeants respectent la loi, et que l’administration se soumet à la loi et aux décisions de justice. Il appartiendra aux lecteurs de juger à
travers quelques faits que  nous allons exposer, de tirer la conclusion pour dire si la Côte d’Ivoire d’aujourd’hui est un État de droit ou pas   La Constitution ivoirienne organise trois pouvoirs: le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Les trois pouvoirs sont dits séparés, c’est pourquoi on parle d’un régime de séparation des pouvoirs. Aucun pouvoir n’est soumis à l’autre. Ils sont tous indépendants.  Aucune immixtion de l’un dans l’autre n’est permise. D’ailleurs, l’article 101  de la Constitution dispose que “Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif”. Malheureusement les faits nous instruisent du contraire. L’exécutif faisant toujours de façon fracassante son entrée dans la résidence du judiciaire, ceci à travers les libertés provisoires des prisonniers politiques (A) et les détentions préventives

 

A/- Des Libertés provisoires des détenus  politiques

Depuis la crise post-électorales de 2010, plusieurs personnalités politiques, et militants de gauche sont détenus par la justice ivoirienne sous divers chef d’inculpation. Mais l’infraction la plus retenue reste
“l’atteinte à la sûreté de l’Etat”. La réalité c’est que cette infraction est devenue  “l’infraction poubelle” qui
permet toute sorte d’arrestation. Présentés à des juges d’instruction, ces personnalités et militants de gauche, ont fait l’objet d’inculpation systématique   et de placement sous mandat de dépôt. Le
gouvernement, pour se dédouaner, explique par le biais du Procureur de la République
que c’est le juge d’instruction qui prend la décision. Voulant faire porter le
chapeau à ce magistrat d’une part et d’autre part voulant démontrer qu’il ne s’immisce
pas dans les affaires du pouvoir judiciaire. Tout juriste qui connaît le fonctionnement de la justice,
ne peut accorder du crédit à cette version. Nous avons appris à la faculté de droit que
le juge d’instruction est saisi par un réquisitoire du Procureur de la République ou “réquisitoire
introductif du parquet”. Et le plus souvent, dans son réquisitoire, le Procureur de la République requiert
un mandat de dépôt contre les prévenus. Même si la loi donne pouvoir au juge d’instruction de décider en
toute indépendance du placement ou non sous mandat de dépôt, nous savons que l’organisation et le fonctionnement actuel de notre justice, limitent ce pouvoir du juge. Il se trouve que la justice
ivoirienne est devenue très politique. Chaque ministre nomme les militants de son parti ou les sympathisants de son parti. De sorte que ceux-ci croient lui être redevables en respectant à la
lettre ses instructions. En outre, toute velléité d’indépendance se voit brisée par des affectations arbitraires. En somme le politique est celui qui dirige véritablement la justice en Côte d’Ivoire.
Lorsque les avocats des prisonniers politiques ont formulé des demandes de mise en liberté provisoire
pour leurs clients, la chambre d’accusation a systématiquement rejeté les demandes suite aux appels des ordonnances des juges d’instruction. Alors qu’elle a toujours rejeté les appels des avocats,
on nous dit que sur auto-saisine, la chambre d’accusation a réexaminé les demandes des prisonniers et
autorisé leur mise en liberté provisoire. Le Procureur de la République est venu l’annoncer
fièrement à la télévision nationale au journal du 20 heures. Cela aurait été beau et réjouissant
pour nos juges, parce que cela voudrait dire, qu’ils font usage de leur indépendance.
Malheureusement pour Monsieur le Procureur, le ministre de l’Intérieur en visite à Gagnoa
 d’un certain nombre de prisonniers.
Il a été suivi, par les déclarations du Premier ministre à une autreautre tribune.

Autres éléments qui ajoutent de l’eau au moulin du Procureur de la République, c’est que Madame la présidente de la Chambre d’accusation n’était pas informée de la mise en liberté des prisonniers.
Eux-mêmes racontent que c’est quand ils sont arrivés au Palais de justice que l’on est allé chercher la
Présidente de la Chambre d’accusation pour qu’elle fasse le travail qui aurait dû être fait en amont. Dans ce scénario, où est l’oeuvre d’indépendance des juges et de la Justice? Dans son discours à la Nation du 31 décembre 2013, le chef de l’Etat vient de remettre le couvert, en demandant au ministre de la Justice de mettre certains prisonniers en liberté provisoire. Pour rattraper cette bourde, le ministre de la Justice indiquait dans les journaux, que ce sont les juges qui ont le dernier mot. Une façon de dire
:“Le chef de l’Etat n’entendait pas donner des instructions aux juges qui sont
indépendants”. Trop tard monsieur le ministre. Pour preuve, les juges qui ont fait montre d’indépendance
pour libérer le pauvre libanais Sabraoui de la prison, ont été tous affectés par le ministre sans qu’il ait eu
leur autorisation. Violant ainsi l’article 103 de la  Constitution qui garantit le principe de l’inamovibilité
du magistrat du siège. Cette immixtion de l’exécutif dans le judiciaire est encore
plus criant dans la gestion des garde à vue et des détentions préventives.

B/- .De la gestion des gardes à vue et des  détentions préventives

La garde à vue est une mesure de police que prend l’officier de police judiciaire dans le cadre des enquêtes de police. L’article 76 du Code de procédure pénale qui la prévoit dispose que “Si pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs
personnes contre lesquelles existent des indices de culpabilité, il ne peut les retenir plus de quarantehuit
heures. Le Procureur de la république peut accorder l’autorisation de prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de quarante-huit heures”. Cette mesure n’est prise que par l’officier de police judiciaire dans le cadre de son enquête. Comme il s’agit de la liberté des individus, la loi n’a pas voulu laisser libre cours aux officiers de police. C’est pourquoi, cette mesure est contrôlée par le Procureur  de la République qui, seul, autorise sa prolongation seulement ment d’un autre délai de quarante-huit heures. Passé ce délai, le délinquant doit être déféré devant le parquet. A quoi assistons-nous depuis le 11 avril 2011? Des citoyens sont gardés indéfiniment dans des commissariats et surtout à la DST (Direction de la Surveillance du Territoire) au-delà du délai imparti par le Code de procédure pénale. Il semble que les agents et officiers de police de la DST n’obéissent qu’au ministre de l’Intérieur  dont ils dépendent. Administrativement, c’est le cas. Mais dans le cadre de la recherche d’une infraction à la loi pénale, ces officiers ne sont plus dans le cadre de la police administrative, mais de la police judiciaire. Ils agissent alors sous l’autorité du Procureur de la République. C’est l’article 12 du Code de procédure pénale qui le prévoit en ces termes : “La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent  titre”. Et la loi, pour une bonne exécution des actes de police, a énuméré différentes personnes sous la surveillance de qui elle s’exerce. L’article 13 du même Code mentionne que : “Elle est placée sous la surveillance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation conformément aux articles 224 et suivants”. Et l’article 16 qui énumère les officiers de police judiciaire ne cite pas le ministre de l’Intérieur. Comment comprendre que le ministre de l’Intérieur fasse garder des citoyens pendant plus de quatre(4) jours voire même un,deux, six mois et plus sans que ceux qui sont chargés de la surveillance et du contrôle de la police judiciaire ne réagissent? Un ministre peut-il, dans un État de droit, violer impunément les lois de la République sans que personne ne réagisse? Les infractions d’attentat, complot et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire prévues par les articles 158 à 163 du Code pénal bénéficientelles de mesures spéciales, de procédures particulières dérogatoires au Code de procédure pénale? Lorsqu’après des mois de séjours à la DST un citoyen est déféré au parquet et présenté à un juge d’instruction, le mandat de dépôt que celui-ci décerne n’est souvent pas exécuté. L’inculpé est en détention dans un établissement autre qu’une Maison d’arrêt et de correction. C’est l’exemple de Blé Goudé et d’AmadéOuérémi. Même les juges d’instruction ne savent pas où ils sont gardés. Or, l’article 120 du Code de procédure pénale dispose que : «Le mandat de dépôt est l’ordre donné par le juge au   surveillant chef de la maison d’arrêt de recevoir et de détenir l’inculpé. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer l’inculpé lorsqu’il lui a été précédemment notifié”. Les personnes détenues hors des établissements pénitentiaires le sont-elles sous les ordres du ministre de la Justice ou du ministre de l’Intérieur? Dans tous les cas, il s’agit d’une violation grave de la loi. Le Procureur Général et la présidente de la Chambre d’Accusation doivent réagir pour mettre fin à cet état de non droit. Cette violation flagrante de la loi par nos gouvernants semble ne plus choquer les citoyens dans la mesure où même la loi fondamentale est chaque jour violée par des actes continus

II/-De la violation constante de la Constitution

La Constitution d’un pays est la boussole qui guide les citoyens et les gouvernants.  De son respect dépend la paix et la cohésion sociale. 

A/- De la violation de l’article 12 de la Constitution
On appelle infraction continue, l’infraction qui continue de se commettre jusqu’à l’arrestation de l’acte
constitutif. On pourrait assimiler la violation constante de l’article 12 de la Constitution, à ce type d’infraction. Cet article dispose que :“Aucun Ivoirien ne peut être contraint à l’exil...“. Le constat que nous faisons c’est que depuis la crise de 2010, des milliers de nos concitoyens sont en exil dans
les pays limitrophes. Il appartient au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour qu’un Ivoirien ne soit pas contraint à vivre hors de son pays. Cet Ivoirien ne doit pas craindre pour sa sécurité, il ne doit pas faire l’objet de menace en rentrant au pays. Il faut que le gouvernement mette en place toutes ces
conditions d’un retour normal et apaisé au pays. Or le contexte actuel ne permet pas aux exilés de rentrer. Ils sont donc retenus dans les pays d’asile contre leur volonté. Ces conditions qui ne favorisent
pas la paix et la sécurité ont été celles dénoncées par le ministre Alphonse Douati dans le débat de RFI
(voir Notre Voie n°4609 du lundi 06 janvier 2014). Dénonçant l’insécurité, il accusera simple volonté aurait suffi pour donner à la CDVR les moyens pour travailler”. Que le régime laisse de côté ses actions publicitaires pour permettre aux Ivoiriennes et Ivoiriens qui ont quitté leur pays depuis trois ans de rentrer. Tant qu’il y aura des Ivoiriens en exil, nous serons toujours dans un cas de violation de la Constitution. Malheureusement l’article 12 n’est pas le seul àsubir le viol.

B/- De la violation de l’article 22 de la Constitution

Aux termes de l’Article 22 “Nul ne peut être arbitrairement détenu. Tout
prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense.” Depuis le déclenchement de la crise de 2010, nombre
d’Ivoiriens sont arbitrairement détenus. Le chef d’accusation est l’infraction poubelle d’attentat à la sûreté
de l’Etat. Dans cette poubelle, tout y entre. Il suffit d’être un pro-Gbagbo. Sinon comment comprendre
que des individus sont détenus depuis plus de trois ans sans jugement. Certains qui sont sous-mandat de dépôt n’ont jamais eu leur interrogatoire de première comparution. Ils ne savent donc pas
de quoi ils sont accusés. Ces situations sont des détentions arbitraires, alors que la
Constitution dit que “Nul ne peut être arbitrairement détenu”. Aveuglé par la haine et la vengeance, le gouvernement arrête des honnêtes personnes sans motifs. Vous pouvez être arrêté à Gagnoa, à Abengourou ou à Divo, être conduit à la Maca, et être présenté à un juge d’instruction à Abidjan. Comble de l’ironie, vous pouvez même être jugé par le Tribunal d’Abidjan. Cette façon de faire est une violation de la règle de la compétence territoriale qui est une règle d’ordre public. Quel respect accorde-t-on au droit avec ce   régime? Il se raconte qu’au palais de justice, un juge aurait refusé de juger de tels faits à Abidjan. La réaction du ministère a été sans appel. Monsieur le juge a été affecté à l’intérieur du pays, sans son autorisation, en violation flagrante du principe de l’inamovibilité. Parce qu’il voulait respecter
l’article 371 du Code de procédure pénale, le juge a été sanctionné. Avec ce régime, lorsqu’une
personne est arrêtée et qu’on veut qu’elle soit condamnée, elle le sera. C’est là qu’il faut interpeller nos hommes de loi, afin qu’ils évitent de cautionner l’arbitraire des gouvernants par une parodie de
procès. L’exemple type est le procès du Général Dogbo Blé. On a voulu coûte que coûte le condamner et la justice, n’a pas failli à son rôle. Comment comprendre, qu’en l’absence de preuves concrètes et irréfutables, on puisse juger la parole d’un soldat contre celle d’un général? Alors que l’accusé demandait
au juge de vérifier ses relevés téléphoniques pour se rendre compte qu’il n’a jamais communiquer
avec son accusateur, cela n’a pas été fait. Résultat des courses, le général prend 15 ans de prison. Et dire que le procès a été dirigé par le premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan en personne !

De Retenir ? 

Le non-respect des lois dans un pays est une porte ouverte à l’anarchie et l’arbitraire
comme nous le constatons en Côte d’Ivoire. C’est pourquoi, nous attirons l’attention de ceux qui sont
censés veiller à l’application des textes, notamment en matière de droit pénal. Il s’agit du Procureur de la République et du Procureur Général. Dans cette liste, il faut aussi citer la Chambre d’Accusation. Si la loi leur donne des prérogatives pour le faire, qu’ils le fassent. Lorsque les citoyens affirment ne pas faire confiance à la Justice, et la qualifie de corrompue, ce n’est pas forcément parce que les juges prennent de l’argent. Mais c’est leur incapacité à s’affranchir  du politique qui leur impose les décisions à prendre.
Les juges doivent savoir dire non en affirmant l’indépendance que leur reconnaît la Constitution. Aujourd’hui, le politique a décidé de mettre des prisonniers en liberté. Seule la liste qu’elle
présentera sera honorée. En respectant à la lettre cet ordre, ils ne pourront pas convaincre, qu’ils ont pris
leur décision en toute indépendance, parce que chaque jour ces prisonniers font des demandes de mise en liberté qui sont toujours refusées sans juste motif. L’Etat de droit ne se décrète pas, il se construit et se vit à travers le respect qu’un gouvernement a des lois qui  régissent son pays. La violation
permanente de la Constitution et des lois par l’Exécutif ivoirien, montre le niveau de considération de la
loi fondamentale et des textes législatifs. Ne pas accepter les règles de démocratie est la preuve du
non-respect de la loi, car la démocratie implique nécessairement respect des lois. C’est donc le lieu d’inviter nos gouvernants à se conformer à la Constitution, et aux lois. Le droit ne fait pas toujours
bon ménage avec les accords politiques. Nous sommes rattrapés aujourd’hui par la question de
l’éligibilité du Président  Ouattara. Peut-il être candidat sans modifier la Constitution? Alors qu’une
décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême avait déjà déclaré son inéligibilité et qu’elle est devenue une décision sans recours? Les accords de Pretoria qui ne sont pas des traités peuvent-ils se substituer à la Constitution? En attendant que nos éminents professeurs de droit du Conseil Constitutionnel puissent décider, cette situation nous invite à toujours respecter la loi, pour éviter
des compromis maladroits. Il y va de l’Etat de droit.

Fait à Abidjan le 10 Janvier 2014

Fait à Abidjan
le 10 Janvier 2014
Serge-Stéphane Silué
Juriste d’Entreprise-
Consultant