Le conseil principal du Président Laurent Gbagbo dans une requête datée du 22 mai 2020 en réponse à une question de la chambre d’appel aux différentes parties de savoir s’il serait possible de tenir un nouveau procès respectant les droits fondamentaux de Laurent Gbagbo (question 20(a)(iii) et question 20(b)), s’est fermement opposé à la tenue d’un nouveau procès lequel selon lui desservirait les intérêts de la justice.

Ci-dessous la réponse de Me Emmanuel Altit à la chambre d’appel dont Ivoirebusiness a eu copie et dans laquelle il dresse les obstacles juridiques et pratiques insurmontables empêchant la tenue d’un nouveau procès Laurent Gbagbo et Blé Goudé contre Fatou Bensouda.

 

CPI : 4.3. Sur la question de savoir s’il serait possible de tenir un nouveau procès respectant les droits fondamentaux de Laurent Gbagbo (question 20(a)(iii) et question 20(b)).

 

RÉPONSE DE Me ALTIT:

 

89. Pour la Défense, la situation est claire : il existe des obstacles juridiques et pratiques insurmontables qui empêchent la tenue d’un nouveau procès.

90. Premièrement, même si la Chambre d’appel devait invalider le jugement sur la base des erreurs alléguées par le Procureur, cela ne changerait rien au fond de la décision d’acquittement que, rappelons-le, le Procureur ne remet pas en cause (cf. supra). Même dans ce cas figure, le constat qui a fondé l’acquittement – c’est-à-dire la « faiblesse exceptionnelle» de la preuve du Procureur – resterait vrai. Comment dès lors imaginer que le Procureur puisse être autorisé à recommencer le procès sur la base du même dossier, sans que les mêmes causes produisent les mêmes effets ?

 

91. Par ailleurs, que le Procureur puisse trouver une « meilleure » preuve, alors qu’il a enquêté sans entrave plusieurs années, disposant de l’aide des autorités ivoiriennes, est difficilement concevable. Il n’y aucune raison qu’il trouve demain des éléments de preuve qui pourraient renforcer sa thèse, alors qu’il n’a pas été capable de présenter des éléments de preuve convaincants à l’issue de toutes ces années d’enquêtes.

 

Il est facile de comprendre ce que le procès a amplement montré : que de tels éléments de preuve n’existent pas. De plus,les faiblesses de la preuve du Procureur, telles que révélées tout au long du procès et

soulignées par les Juges dans leurs motifs, ne sont pas corrigeables : le Procureur va-t-il miraculeusement retrouver la chaîne de possession de documents qu’il n’a pas été en mesure de reconstituer il y a 10 ans ? Le Procureur va-t-il miraculeusement transformer un ouï-dire anonyme en témoignage direct ?

 

Le Procureur va-t-il miraculeusement découvrir une insaisissable preuve ballistique ou médico-légale dont il a été démontré qu’elle n’existait pas

à l’époque du début de l’enquête ? A l’évidence, non.

 

92. Deuxièmement, le Procureur obtiendrait une seconde chance, comme s’il pouvait revenir à volonté, quel que soient les résultats du procès, sur les mêmes accusations et faire

peser sur la personne qu’il poursuit, ad vitam aeternam, angoisse et inquiétude. Il y aurait là clairement atteinte aux droits de Laurent Gbagbo.

 

93. Troisièmement, ordonner la tenue d’un nouveau procès ne serait pas dans l’intérêt de la justice puisque, les mêmes causes produisant les mêmes effets, le résultat serait nécessairement le même que celui du premier procès.

 

Disons le clairement : ordonner un nouveau procès serait faire peser sur Laurent Gbagbo, pendant de longues années encore, les conséquences des échecs du Procureur. Un tel état de fait contreviendrait à l’idée même de justice.

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Emmanuel Altit

 

Conseil Principal de Laurent Gbagbo

 

Fait le 22 mai 2020 à La Haye, Pays-Bas