Ouattara supprime les professions d’huissier de justice et commissaire-priseur . Le Commissaire de Justice, officier ministériel et public assermenté sera désormais seul

Le Conseil des ministres du 7 mars 2018, présidé par le Chef de l’Etat, SEM Alassane Ouattara, a vu l’adoption d’un projet de loi visant  à créer une profession judiciaire encore inexistante en Côte d’Ivoire : le Commissaire de Justice, en remplacement des commissaires-priseurs et huissiers de justice.

Dans le souci de se conformer « aux standards internationaux, notamment ceux établis au sein de l’UEMOA », les ministres ivoiriens, à l’occasion de leur traditionnel Conseil hebdomadaire ont adopté un projet de loi portant création de la profession de Commissaire de Justice.

Le Commissaire de Justice, officier ministériel et public assermenté sera désormais seul en charge de la vente aux enchères publiques des biens de l’Etat et de ses démembrements ainsi que de ceux saisis à leur profit, comme le précise le communiqué final de la réunion du mercredi du Gouvernement ivoirien.

Ces fonctions étaient anciennement dévolues aux huissiers de justice et commissaires-priseurs, qui perdent ainsi toute raison d’exister, du moins sous ces dénominations.

La note officielle indique qu’ils seront fondus dans la nouvelle profession judiciaire unique de Commissaire de Justice. La justification réside dans l’objectif de « simplifier les procédures judicaires, d’éradiquer les conflits de compétence entre ces deux (02) professions complémentaires et de favoriser une meilleure couverture du territoire national par l’implantation effective dans les ressorts territoriaux de toutes les Cours d’Appel, de professionnels de la prisée et des ventes aux enchères publiques ».

Comme la France conformément à l’ordonnance prise sur le fondement de la loi Macron du 6 août 2015, la Côte d’Ivoire procèdera à sa “mise à jour’’ dès entrée en vigueur de la future loi, encore à l’état de projet et qui devra nécessairement passer l’épreuve du vote au Parlement.

Le pays qui aspire à l’émergence à l’horizon 2020 fait partie des pionniers en la matière  dans l’espace UEMOA.  En 2016, le  Mali promulguait la loi n°2016-053 portant statut des Huissiers-commissaires de justice.